Le PACS séduit par sa simplicité. Mais le conclure devant notaire apporte des garanties et des possibilités que la mairie n’offre pas.
Le PACS, en bref
Le pacte civil de solidarité organise la vie commune de deux partenaires. Par défaut, ils sont soumis au régime de la séparation des patrimoines.
Pourquoi passer devant notaire
Le notaire confère à la convention une date certaine et une force probante, conseille sur le régime (séparation ou indivision), et rédige une convention sur mesure adaptée à votre situation (logement, dépenses, biens acquis ensemble).
Attention à la succession
Point essentiel : le partenaire de PACS n’est pas héritier automatiquement. Sans testament, il ne reçoit rien du patrimoine de l’autre. Le notaire vous aide à protéger votre partenaire.
Notre conseil
Séparation ou indivision : le choix qui structure tout
La convention de PACS fixe le régime des biens. Deux options, aux effets très différents :
La séparation de biens — le régime par défaut
Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert et de ce qu’il finance. C’est le régime qui s’applique en l’absence de précision dans la convention.
Sa difficulté est probatoire : au moment de la séparation, il faut prouver qui a payé quoi. Sans traces, le bien est présumé indivis par moitié — même si l’un a financé l’essentiel. C’est là que le notaire est utile : la convention peut prévoir les modalités de preuve et l’acte d’acquisition mentionner les apports respectifs.
L’indivision
Les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun, quel que soit le financement réel. Ce régime simplifie, mais il peut créer un déséquilibre important si les apports sont très inégaux.
Ce que le PACS ne donne pas
C’est le point le plus mal connu, et le plus lourd de conséquences.
- Le partenaire n’hérite pas. Sans testament, il ne reçoit rien, même après vingt ans de vie commune et même sur le logement acheté ensemble. Seul un testament lui transmet un patrimoine — en franchise de droits de succession, ce qui rend l’omission d’autant plus regrettable.
- Il n’y a pas de pension de réversion dans le régime général.
- Le PACS ne crée pas de lien de filiation ni d’autorité parentale à l’égard des enfants de l’autre.
- Le logement : le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire d’un an sur la résidence principale, mais rien au-delà sans disposition testamentaire.
En revanche, le PACS produit des effets réels : solidarité pour les dettes de la vie courante, imposition commune, et exonération totale de droits de succession en cas de transmission par testament.
Pourquoi passer devant notaire plutôt qu’en mairie
Un PACS peut être enregistré gratuitement en mairie, avec une convention type. C’est suffisant lorsque les partenaires n’ont ni patrimoine ni projet d’acquisition.
Le notaire apporte trois choses que la mairie ne fournit pas :
- une convention sur mesure, qui organise le sort des biens, les apports, les modalités de contribution aux charges et les règles applicables en cas de rupture ;
- la date certaine et la conservation de l’acte, qui reste consultable indéfiniment ;
- le conseil d’ensemble : c’est au moment du PACS que se pose la question du testament, sans lequel toute la protection du partenaire reste théorique.
Questions fréquentes
Mon partenaire héritera-t-il de moi ?
Non, pas automatiquement. Sans testament, le partenaire de PACS n’a aucun droit dans la succession. Avec un testament, il reçoit ce qui lui est légué — dans la limite de la réserve des enfants — et il est exonéré de droits de succession.
Peut-on modifier une convention de PACS ?
Oui, à tout moment, par une convention modificative. Un PACS conclu en mairie peut d’ailleurs être modifié devant notaire, notamment pour passer de la séparation à l’indivision ou l’inverse.
Que se passe-t-il pour le logement en cas de décès ?
Le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance gratuite d’un an sur la résidence principale. Au-delà, seul un testament — ou la propriété du bien — lui permet de s’y maintenir.
Un PACS bien rédigé, complété si besoin d’un testament, évite bien des difficultés. Parlez-en à votre notaire avant de vous engager.
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. L’Office notarial Courtoisville Notaires se tient à votre disposition.