Pôle Maritime et Nautique

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Pourquoi faire appel à un notaire pour la vente d’un navire ?

La vente d’un navire est une opération technique, soumise à des règles juridiques strictes : incertitude sur le paiement, situation juridique du navire (hypothèque maritime, inscription), rédaction du contrat, litiges après la vente. Officier public, le notaire garantit la sécurité de la transaction, protège les intérêts des deux parties et assure la validité de l’acte.

Les atouts de l’acte authentique notarié

• ✅ Date certaine — l’acte fait foi de la date de la vente, indispensable pour le transfert de propriété et l’immatriculation.
• ✅ Force exécutoire — il a la valeur d’un jugement et peut être exécuté directement en cas de litige, sans passer par un juge.
• ✅ Sécurité du paiement — le notaire séquestre les fonds et ne libère le prix qu’une fois toutes les conditions réunies. En cas de financement, il assure la prise de garanties sur le navire.
• ✅ Gestion de l’avant-contrat — sur compromis ou promesse de vente, il peut recevoir et séquestrer le dépôt de garantie.
• ✅ Vérification des parties — contrôle de l’identité, de la capacité et des pouvoirs des vendeurs et acquéreurs.
• ✅ Conformité légale — respect des obligations d’immatriculation, de fiscalité et de publicité.

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Nos trois niveaux d’accompagnement

Selon la nature de votre opération et le degré de sécurité recherché, nous vous proposons une intervention modulable, du simple tiers de confiance à la prise en charge intégrale.

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Notre accompagnement, à chaque étape

• Avant la vente — analyse de la situation du navire, vérification des inscriptions et éventuelles garanties, préparation du cadre juridique.
• Pendant la vente — rédaction de l’acte, organisation du paiement sécurisé, accompagnement des parties.
• Après la vente — formalités auprès de l’administration maritime, transfert de propriété, suivi des inscriptions.

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Navires de pêche et bateaux professionnels

Nous accompagnons également les professionnels : cession de navire de pêche, transmission d’activité, structuration de sociétés d’armement, opérations liées à l’exploitation maritime.

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Bateaux de plaisance

Pour les particuliers et les ventes de bateaux de plaisance : sécurisation du paiement entre vendeur et acquéreur, encadrement juridique de la transaction, accompagnement sur mesure.

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Les précautions à prendre

• Pour le vendeur — obtenir la radiation de toutes les charges, faire inscrire l’acte au registre compétent, s’assurer de l’identité et de la capacité de l’acheteur.
• Pour l’acheteur — vérifier la propriété réelle du navire, l’absence d’hypothèques ou de dettes maritimes, et sécuriser le paiement du prix.

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Luxe et sécurité : une évidence

L’acquisition ou la cession d’un yacht de prestige s’inscrit dans un univers où chaque détail compte. La sécurité juridique et financière y est essentielle. L’acte notarié protège votre investissement, sécurise la transaction et confère une valeur pérenne à votre patrimoine. Son coût reste modeste au regard des enjeux et de la force juridique qu’il apporte.

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Émoluments et frais

La signature de l’acte de vente d’un bateau ou d’un yacht donne lieu à un émolument tarifé par l’État, identique chez tous les notaires de France, appliqué à la vente des biens meubles.

Barème officiel (article A.444-91 du Code de commerce — ventes de meubles)

Tranche du prix	Taux
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 à 60 000 €	1,064 %
Au-delà de 60 000 €	0,799 %

À ces émoluments peuvent s’ajouter des frais administratifs (immatriculation, francisation, radiation d’hypothèque, inscriptions) et des taxes spécifiques selon la catégorie et l’usage du navire. Ces coûts sont toujours détaillés et présentés de façon transparente.

Source : Légifrance — article A.444-91 du Code de commerce.

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Un service simple, sécurisé et local

Notre objectif : un service simple (prise en charge complète), sécurisé (protection des intérêts de chacun) et réactif (adapté aux délais du marché nautique). Basés à Saint-Malo, nous intervenons pour les transactions nautiques sur tout l’Ouest.

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Un pôle ancré dans le bassin malouin

L’étude est installée au 90 boulevard Chateaubriand, à quelques minutes des pontons. Cette proximité n’est pas anecdotique : la plupart des dossiers maritimes supposent de voir le bateau, de consulter ses papiers de bord et de coordonner l’opération avec le port et l’administration. Nous intervenons couramment sur les unités basées :

• au port des Bas-Sablons, à Saint-Servan ;
• au bassin Vauban, au pied de l’intra-muros ;
• sur les mouillages et pontons de Dinard et de la côte d’Émeraude ;
• dans les ports de la Rance — Plouër-sur-Rance, Saint-Suliac, Lyvet ;
• à Cancale et à Saint-Cast-le-Guildo.

La compétence du notaire étant nationale, nous traitons également des dossiers portant sur des navires stationnés ailleurs en France, la signature pouvant intervenir à distance.

Le quartier maritime de Saint-Malo : qui fait quoi

Beaucoup de propriétaires s’adressent encore aux douanes pour l’immatriculation de leur bateau. Ce n’est plus le bon interlocuteur depuis le 1^er janvier 2022 : la francisation et l’immatriculation des navires de plaisance ont été transférées des douanes aux services des affaires maritimes, le recouvrement des droits revenant à l’administration fiscale.

Concrètement, pour un navire rattaché au quartier maritime de Saint-Malo :

• Immatriculation et francisation — délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, à Saint-Malo.
• Inscription et mainlevée de l’hypothèque maritime — greffe du tribunal de commerce compétent pour le quartier maritime du navire. L’inscription conserve la garantie dix ans et doit être renouvelée avant ce terme, faute de quoi elle cesse de produire effet.
• Rang des créanciers — l’hypothèque maritime prend rang après les créances privilégiées énumérées à l’article L5114-8 du code des transports, et avant toutes les autres.

Nous accomplissons ces formalités pour vous, ou nous les vérifions avant que vous ne vous engagiez.

Trois situations que nous rencontrons souvent

Un voilier basé à Saint-Malo, vendu à un acquéreur éloigné

L’acquéreur ne veut pas verser le prix avant d’être certain que le bateau est libre de toute inscription ; le vendeur ne veut pas se dessaisir avant d’être payé. Le séquestre du prix sur notre compte à la Caisse des Dépôts résout la difficulté : les fonds ne sont libérés qu’une fois les vérifications faites et l’acte signé. La signature peut se tenir en visioconférence.

Un bateau financé, dont le prêt n’est pas soldé

Le navire est grevé d’une hypothèque maritime. La vente suppose d’organiser le remboursement du prêteur et la mainlevée de l’inscription, dans le bon ordre et avec les fonds séquestrés. C’est une opération courante pour un notaire, et une source classique de blocage lorsqu’elle est improvisée entre particuliers.

Un bateau dans une succession

Le navire fait partie de l’actif successoral : il doit être évalué, déclaré, puis partagé ou vendu. Tant que la succession n’est pas réglée, il reste en indivision — avec les frais de port qui continuent de courir. Traiter le bateau en même temps que le reste de la succession évite cette double peine.

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Nous contacter

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un bateau ? Vous souhaitez sécuriser une transaction en cours ? Contactez Courtoisville Notaires pour organiser votre opération en toute sérénité.

Qui suit votre dossier ?

Chez Courtoisville Notaires, votre dossier maritime est confié à un notaire identifié — Maître Élise Guedj ou Maître Vincent Blin — qui le suit personnellement, de son ouverture jusqu’à la signature. Vous échangez directement avec lui, sans succession d’interlocuteurs, et nous nous attachons à répondre à vos demandes dans la journée (jours ouvrés).