Nous vous proposons de découvrir la Société par actions simplifiée, plus connue sous le sigle SAS. Cette forme se distingue par la grande liberté contractuelle qu’elle offre à ses associés fondateurs, ce qui en fait aujourd’hui l’une des structures les plus recherchées.
Qu’est-ce que la SAS ?
La SAS est une Société dont la souplesse constitue la marque de fabrique. L’un des associés en assure la gestion en qualité de Président, fonction qui peut d’ailleurs être confiée à un tiers. Le Président peut être secondé par un ou plusieurs Directeurs généraux. La forme est en tout point identique à la SASU, à cette seule différence que cette dernière ne compte qu’un unique associé.
Pourquoi choisir la SAS ?
C’est la forme juridique préférée des entreprises innovantes, des jeunes pousses et des nouveaux entrepreneurs. Elle s’adapte tout aussi bien aux activités civiles, commerciales, artisanales et même agricoles. Là où des régimes plus rigides brident les modes de fonctionnement souhaités, la SAS autorise une structure évolutive, ajustée à la taille et à l’organisation de votre projet. Elle permet notamment de dissocier le pouvoir du capital, atout précieux lorsqu’une croissance rapide du chiffre d’affaires est envisagée et qu’une levée de fonds s’impose.
Qui peut être associé dans une SAS ?
Chacun peut le devenir : une personne physique, comme vous et moi, ou une personne morale, telle qu’une Société. Cette forme est du reste fréquemment employée pour développer des filiales au sein d’un groupe en expansion. Il est très simple d’augmenter ou de réduire le nombre d’associés, et même de n’en compter qu’un seul : il s’agira alors d’une SASU.
Comment s’organise la gestion d’une SAS ?
La SAS laisse aux associés le soin de déterminer eux-mêmes leur mode de gouvernance. Aucun conseil d’administration n’est imposé, et le pouvoir se répartit librement entre actionnaires. La seule obligation tient à la désignation d’un président, organe de direction choisi parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Un ou plusieurs directeurs généraux, ou directeurs généraux délégués, peuvent être nommés ; les statuts peuvent leur confier le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (article L.227-6 du Code de commerce). La nomination d’un commissaire aux comptes s’impose, quant à elle, lorsque la société dépasse, au titre de deux exercices consécutifs, deux des trois seuils suivants :
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 5 000 000 € de total de bilan ;
- 50 salariés.
Quelle est la responsabilité des dirigeants et des actionnaires ?
Il convient de distinguer deux régimes. Les actionnaires n’engagent qu’une responsabilité financière, limitée au montant de leurs apports. La responsabilité des dirigeants est d’une autre nature, puisqu’ils sont à la manœuvre dans l’ensemble des décisions de la Société ; elle peut être civile et pénale. Le Président répond civilement des actes accomplis dans l’exercice de son mandat, qu’il s’agisse d’infractions à la loi ou aux statuts, ou de fautes de gestion. Sa responsabilité pénale peut également être engagée, notamment en cas de distribution de dividendes fictifs, de présentation d’un bilan volontairement falsifié, ou d’abus des biens ou du crédit de la Société.
Quel régime fiscal pour une SAS ?
Les bénéfices sont, par principe, soumis à l’impôt sur les sociétés. Il demeure cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, pour une durée maximale de cinq ans. Notez que, sous cette option, l’ensemble des bénéfices est imposé au nom des associés, qu’ils leur soient distribués ou non.
Comment est rémunéré le Président d’une SAS ?
Les modalités et le montant de la rémunération du Président, comme des autres dirigeants éventuels, sont libres : fixe, variable, mixte, ou composés d’avantages en nature. À notre sens, il est préférable de ne pas figer ces modalités dans les statuts, mais de les préciser dans l’acte de nomination du dirigeant ou par une décision spécifique, plus aisément révisable.
Quel régime social pour le dirigeant ?
Tout dépend de sa rémunération. Le dirigeant rémunéré au titre de son mandat social est assimilé salarié et relève, à ce titre, du régime général de la Sécurité sociale. Le dirigeant non rémunéré, en revanche, n’est affilié à aucun régime de protection sociale.
Un dirigeant peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?
C’est possible, à condition de réunir plusieurs exigences :
- l’emploi doit être réel et effectif, et distinct des fonctions de direction ;
- un lien de subordination doit exister avec la Société — confier la Présidence à un tiers constitue souvent la meilleure garantie de ce lien ;
- les fonctions salariées ne doivent pas se confondre avec le mandat social ;
- la nature et le montant de la rémunération de salarié doivent être clairement dissociés de ceux versés au titre de la direction.
Peut-on créer une SAS en étant au chômage ?
Oui, et l’opération peut même se révéler avantageuse. Demandeur d’emploi percevant l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), vous avez le choix entre le versement d’un capital correspondant à une partie de vos droits restants — l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) — ou le maintien de vos allocations. Ce choix vous appartient, guidé par votre projet et vos besoins de trésorerie. Si vous êtes éligible à l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, vous pouvez en outre bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un an.
Un salarié peut-il créer une SAS ?
Tout à fait, sous réserve de respecter certaines dispositions légales et conventionnelles. La loi vous impose une obligation de loyauté envers votre employeur, qui exclut toute concurrence déloyale. Il vous faut par ailleurs relire attentivement votre contrat de travail : une clause d’exclusivité peut interdire l’exercice d’une autre activité, mais la loi vous autorise à l’écarter dans le cadre d’une création d’entreprise — l’obligation de loyauté, elle, demeure. Une clause de non-concurrence, enfin, ne s’applique qu’au terme du contrat ; veillez à ce que sa portée n’entrave pas votre futur exercice. Précisons que les fonctionnaires ne peuvent exercer d’activité commerciale sans une autorisation spéciale, laquelle ne saurait excéder trois ans.
Faut-il rédiger soi-même les statuts ?
La loi n’impose aucune qualité particulière au rédacteur des statuts. Vous pouvez confier cette rédaction à un juriste, un avocat, un Notaire ou un expert-comptable, voire vous y atteler vous-même. Cependant, sans bagage juridique, l’accompagnement s’impose : de nombreuses mentions doivent obligatoirement y figurer, d’autres sont devenues indispensables par l’usage, et plusieurs documents annexes doivent être rédigés ou complétés. Le coût de la création dépendra du rédacteur retenu, de la longueur de l’annonce légale et de votre secteur d’activité, auxquels peuvent s’ajouter des frais propres à votre activité.
Quels sont les principaux avantages de la SAS ?
- la responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports ;
- la possibilité de dissocier le pouvoir et le capital ;
- un fonctionnement souple, adapté à votre organisation ;
- une crédibilité renforcée auprès des banques, fournisseurs et clients ;
- la faculté de concentrer le pouvoir de décision entre un ou plusieurs actionnaires ;
- l’affiliation du Président au régime général des salariés ;
- l’intégration facilitée de nouveaux actionnaires ;
- la possibilité de ne libérer que la moitié du capital à la création, le solde devant être versé dans les cinq ans — étant précisé que ce report fait perdre le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés, réservé au capital entièrement libéré.
Votre Notaire peut prendre en charge la création de votre Société : n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour en discuter.
Pour toute question, l’Office notarial Courtoisville Notaires se tient à votre disposition : n’hésitez pas à nous contacter directement. Le notaire peut intervenir sur l’ensemble du territoire national, en présentiel comme à distance — notaires@courtoisville.fr · 02 99 46 71 78.
Le tissu économique malouin
Saisonnalité, murs commerciaux en centre-ville, activités liées à la mer : les opérations malouines ont leurs spécificités. L’étude les traite au quotidien, du dépôt de capital à la cession.
Découvrir nos compétences — ou contactez l’étude au 02 99 46 71 78.