Au décès d’une personne, la loi française organise la répartition de son patrimoine entre ses héritiers. Le testament permet de favoriser certains proches ou d’en écarter d’autres ; cependant, il est interdit de déshériter totalement un enfant. Que peut-on alors réellement décider dans un testament lorsqu’on souhaite exclure un enfant ou son conjoint ? Faisons le tour des règles en vigueur.
Que prévoit la loi sur les droits des héritiers ?
En France, la succession se divise en deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Ces règles s’appliquent même en présence d’un testament.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part légalement réservée aux héritiers réservataires : les descendants — les enfants — et, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. En l’absence d’enfant comme de conjoint, la part revient aux ascendants — lesquels ne sont toutefois pas héritiers réservataires. Il importe de le préciser : seul le conjoint uni par le mariage est héritier réservataire. Les partenaires liés par un PACS ou vivant en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre aux yeux de la loi, même lorsqu’ils ont des enfants communs.
Nul ne peut priver un réservataire de cette part : une volonté testamentaire contraire serait tenue pour illégale et écartée. La réserve varie selon le nombre d’enfants :
- sans enfant : un quart du patrimoine revient de droit au conjoint survivant ;
- avec un enfant : la moitié du patrimoine ;
- avec deux enfants : les deux tiers ;
- avec trois enfants ou plus : les trois quarts, répartis équitablement entre eux.
Si un enfant est prédécédé, sa part revient de droit à ses propres enfants. En présence d’un enfant adopté, les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
Ce qui subsiste du patrimoine après attribution de la réserve constitue la quotité disponible. Vous pouvez en disposer librement, en tout ou partie, au profit de la personne de votre choix — un enfant, un autre membre de la famille, un ami, une association — soit par anticipation via une donation, soit par testament. À noter : pour un Français résidant à l’étranger, c’est en principe la loi du pays d’accueil qui régit la succession, et certains États autorisent de déshériter les enfants.
Comment écarter un enfant ou un conjoint ?
Nous l’avons vu : il est impossible d’atteindre la part de réserve d’un héritier. Il existe néanmoins plusieurs voies légitimes pour orienter la transmission.
Affecter la quotité disponible par testament
Le testateur peut affecter la quotité disponible à l’un de ses enfants au détriment des autres : cet enfant recevra alors sa réserve augmentée de la quotité, sans que ses frères et sœurs puissent contester, dès lors que leur propre réserve demeure préservée. De la même manière, le testateur peut choisir de ne pas attribuer la quotité disponible à son conjoint.
L’exclusion pour indignité successorale
L’article 726 du Code civil écarte de la succession l’héritier reconnu « indigne à succéder », c’est-à-dire condamné, comme auteur ou complice, pour :
- le meurtre ou la tentative de meurtre sur le défunt ;
- des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Ici encore, les règles peuvent varier en cas de succession internationale.
Le droit viager d’occupation du conjoint
Lorsqu’un couple marié est propriétaire de son logement, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’occupation : il peut demeurer sa vie durant dans le domicile commun et user du mobilier qui le garnit — y compris lorsque le logement appartient pour moitié au couple et pour moitié aux enfants. Il est toutefois possible de l’en priver, à la condition expresse de le stipuler par testament authentique, reçu par un Notaire en présence de témoins.
Ne pas négliger le régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial — communauté, séparation de biens — est déterminant, car il fixe la répartition du patrimoine au moment du décès. Le contrat de mariage constitue ainsi un véritable instrument pour préserver son patrimoine et, selon les cas, favoriser ou non sa transmission au conjoint.
L’assurance-vie, hors succession
Enfin, l’assurance-vie est en principe réputée hors succession : les capitaux versés au bénéficiaire n’entrent, en principe, ni dans le calcul de la réserve, ni dans celui de la quotité disponible (article L.132-13 du Code des assurances). Il existe toutefois une limite importante : les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur — appréciées lors du versement, selon son âge et sa situation patrimoniale et familiale — peuvent être réintégrées à la succession. La clause bénéficiaire permet de désigner librement qui recevra les capitaux ; c’est l’un des outils les plus souples pour organiser une transmission choisie, à manier néanmoins avec discernement.
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