La procédure de divorce est, pour bien des raisons, une période délicate à traverser. Il n’est pas rare, de surcroît, que les futurs ex-époux soient contraints de se reloger rapidement, avant même que leur séparation ne soit officialisée. Or la Vente d’un Bien immobilier commun, comme l’acquisition d’un nouvel habitat, obéit à des règles rigoureuses. Complexe, cette démarche demeure néanmoins possible, à condition d’en maîtriser le cadre.
Quelle est la date d’effet du divorce à l’égard des Biens ?
L’article 262-1 du Code civil précise la date à retenir pour les Biens des époux qui divorcent. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, elle intervient à la date à laquelle la convention est déposée au rang des minutes d’un Notaire, ou à une autre date si la convention en dispose autrement. Dans le cas d’un divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, elle intervient à la date de la demande en divorce.
Vendre le logement familial pendant la procédure
Vendre le logement familial constitue un acte de disposition. Or l’article 215 du Code civil énonce, en son alinéa 3, que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Cette règle s’impose même lorsque l’un des époux est l’unique propriétaire du Bien, et ce quel que soit le régime matrimonial.
Il existe cependant une voie lorsque l’un des époux s’y oppose. L’article 217 du Code civil dispose en effet qu’un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Acheter un Bien immobilier pendant la procédure
L’achat d’un Bien immobilier est tout à fait réalisable durant cette période ; ses conséquences, toutefois, diffèrent selon le régime matrimonial des époux.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
L’acquisition intègre en principe le patrimoine commun, les deux époux en devenant propriétaires. Cependant, si l’un d’eux seul apporte les fonds nécessaires et que ces derniers proviennent de la Vente d’un bien propre, d’une succession ou d’une donation intervenues après le mariage, il en sera l’unique propriétaire, à la condition impérative de veiller à ce que la clause de réemploi figure bien dans l’Acte notarié d’acquisition.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, et pour autant que les futurs ex-époux s’accordent, ils peuvent demander à l’avocat rédacteur de la convention d’indiquer une date antérieure à celle de l’achat pour l’entrée en vigueur des effets patrimoniaux du divorce ; la convention prendra alors effet dès son enregistrement par le Notaire au rang de ses minutes. Il conviendra en outre que le Notaire rédige un acte de renonciation par lequel celui qui n’acquiert pas le Bien s’engage à laisser l’autre l’acheter seul et renonce à l’intégralité de ses droits sur celui-ci. Enfin, si les futurs ex-époux détiennent un compte bancaire commun, ils devront solliciter de leur banque une désolidarisation, laquelle peut être refusée à défaut de garanties suffisantes.
Sous le régime de la séparation de biens
Ici, l’achat d’un Bien immobilier ne soulève aucune difficulté : il appartiendra à celui qui l’acquiert avec ses fonds propres.
Sous le régime de la communauté universelle
Le Bien acheté entre dans le patrimoine commun des deux futurs ex-époux, quelle que soit la provenance des fonds.
Comme vous le voyez, chaque régime appelle une vigilance particulière. À notre sens, un rendez-vous avec le Notaire, en amont de toute opération, permet d’éviter bien des écueils et de sécuriser vos droits pour l’avenir.
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