Le notaire conseille les entrepreneurs de la création à la transmission de leur activité, en articulant droit des sociétés, droit fiscal et protection du patrimoine personnel.
Nos interventions pour l’entreprise
- Constitution de société et rédaction des statuts
- Cession de fonds de commerce et de parts sociales
- Baux commerciaux et professionnels
- Transmission et cession d’entreprise
- Protection du patrimoine du dirigeant
Pourquoi passer par un notaire pour créer sa société
Rien n’oblige à recourir au notaire pour constituer une société. Mais trois situations rendent son intervention déterminante :
- un bien immobilier est apporté à la société : l’acte doit alors être authentique et publié au fichier immobilier ;
- le dirigeant est marié : la nature des apports et le régime matrimonial déterminent qui possède réellement les parts, et ce qu’il advient en cas de divorce ou de décès ;
- le projet est familial : la société civile immobilière n’a d’intérêt que si elle est pensée dès l’origine en fonction de la transmission visée.
Le dépôt du capital social peut par ailleurs être effectué chez le notaire plutôt qu’en banque, ce qui évite d’attendre l’ouverture d’un compte professionnel. L’attestation de dépôt est délivrée rapidement, et les fonds sont libérés dès l’immatriculation.
La SCI : un outil utile, mais pas universel
À Saint-Malo, la société civile immobilière revient souvent dans les projets de résidence secondaire ou d’investissement locatif. Bien construite, elle facilite la détention à plusieurs, organise la transmission progressive des parts et évite l’indivision successorale.
Mal construite, elle produit l’effet inverse : statuts inadaptés, gérance mal définie, régime fiscal choisi sans examen, comptabilité négligée. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, en particulier, est difficilement réversible et doit être arrêté avant la création, pas après.
Céder son activité
Le fonds de commerce
La cession d’un fonds obéit à un formalisme strict : mentions obligatoires, information préalable des salariés, séquestre du prix pendant le délai d’opposition des créanciers, solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire. Le séquestre est précisément ce qui protège le vendeur d’un recours ultérieur et l’acquéreur d’une dette qu’il ignorait.
Les murs commerciaux
Vendre ou acquérir les murs d’un commerce suppose d’examiner le bail en cours : durée restante, destination, répartition des charges, indexation, clause de déspécialisation. Le rendement affiché d’un local dépend directement de ces clauses.
Le tissu économique malouin
Commerces d’Intra-Muros, activités touristiques et saisonnières, professions libérales, entreprises du nautisme et de la mer : l’étude accompagne les dirigeants malouins sur ces opérations, de la constitution à la transmission. Notre pôle maritime et nautique intervient par ailleurs sur les actifs des entreprises du secteur.
Questions fréquentes
Peut-on déposer le capital social chez le notaire ?
Oui. Le dépôt peut être fait chez un notaire plutôt qu’en banque. L’attestation nécessaire à l’immatriculation est délivrée rapidement, sans attendre l’ouverture d’un compte professionnel.
Faut-il un acte notarié pour créer une SCI ?
Il est obligatoire dès qu’un bien immobilier est apporté à la société. Dans les autres cas il reste vivement conseillé : les statuts d’une SCI familiale engagent la transmission sur plusieurs décennies.
Quel est le délai pour céder un fonds de commerce ?
Comptez trois à quatre mois. Le prix est séquestré pendant le délai d’opposition des créanciers et la période de solidarité fiscale, avant d’être remis au vendeur.
Un projet entrepreneurial ? Bénéficiez de la sécurité de l’acte authentique et des conseils de l’étude.
Une question ? L’Office notarial vous répond
Qui suit votre dossier ?
Chez Courtoisville Notaires, votre dossier d’entreprise est confié à un notaire identifié — Maître Élise Guedj ou Maître Vincent Blin — qui le suit personnellement, de son ouverture jusqu’à la signature. Vous échangez directement avec lui, sans succession d’interlocuteurs, et nous nous attachons à répondre à vos demandes dans la journée (jours ouvrés).