Le notaire accompagne les grandes étapes de la vie familiale et organise la transmission du patrimoine dans le respect de vos souhaits et de la loi.
Nos interventions en famille et successions
- Contrat de mariage et choix du régime matrimonial
- PACS et conventions entre partenaires
- Donations, donation-partage et donation entre époux
- Testament et anticipation successorale
- Règlement de succession et déclaration fiscale
- Mandat de protection future
Régler une succession à Saint-Malo : les étapes
Le règlement d’une succession suit un ordre précis. En connaître le déroulé évite l’inquiétude et les retards :
- l’acte de notoriété, qui établit qui sont les héritiers et dans quelles proportions ;
- l’inventaire du patrimoine : comptes, biens immobiliers, contrats d’assurance-vie, dettes, et le cas échéant bateau ou parts de société ;
- l’attestation de propriété immobilière, qui publie le transfert des biens au fichier immobilier ;
- la déclaration de succession, à déposer dans les six mois du décès pour un décès survenu en France ;
- le partage, lorsque les héritiers souhaitent sortir de l’indivision.
Le délai de six mois est celui de la déclaration fiscale, pas celui du partage : rien n’oblige à tout régler dans ce laps de temps, mais le dépassement fait courir intérêts et majorations.
Ce qui revient souvent dans les dossiers malouins
La résidence secondaire dans la succession
Beaucoup de familles possèdent à Saint-Malo, à Paramé, à Rothéneuf ou sur la côte d’Émeraude un bien transmis de génération en génération. Il concentre souvent l’essentiel de la valeur successorale et une charge affective forte. Sans anticipation, il se retrouve en indivision entre héritiers qui n’ont ni les mêmes moyens ni les mêmes projets — et les frais courent pendant ce temps.
Sortir d’une indivision
Nul n’est contraint de rester en indivision. Lorsque l’entente existe, le partage amiable règle la situation en quelques mois. À défaut, la loi ouvre d’autres voies, y compris judiciaires. Le notaire évalue les biens, compose les lots et calcule les soultes de manière à ce que chacun reçoive sa part exacte.
Protéger le conjoint survivant
Le conjoint n’hérite pas automatiquement de la pleine propriété du logement familial. Selon le régime matrimonial, la présence d’enfants d’une précédente union et l’existence d’une donation entre époux, sa situation varie considérablement. C’est l’un des points sur lesquels une consultation en amont change le plus de choses.
Anticiper plutôt que subir
Trois outils reviennent constamment, et ils ne s’adressent pas aux mêmes situations :
- La donation-partage : elle répartit les biens du vivant et fige leur valeur au jour de l’acte. C’est ce qui évite les contestations quand un bien a beaucoup pris de valeur — cas fréquent sur le littoral malouin.
- Le testament : il organise la transmission dans les limites de la réserve héréditaire. L’acte authentique évite les difficultés d’interprétation et la perte du document.
- Le mandat de protection future : il désigne à l’avance qui gérera vos affaires si vous n’êtes plus en mesure de le faire, et évite une mesure de protection judiciaire.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour régler une succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France. Le règlement complet, lui, prend en général de six mois à un an selon la composition du patrimoine et le nombre d’héritiers.
Peut-on déshériter un enfant ?
Non. Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire : une part du patrimoine leur revient obligatoirement. Seule la quotité disponible peut être attribuée librement.
Le divorce par consentement mutuel passe-t-il par le notaire ?
Oui. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : la convention, rédigée par les avocats, est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Protégez vos proches et anticipez la transmission : l’étude vous conseille en toute confidentialité.