Dans le cadre de la location d’un Bien immobilier, la garantie locative — plus exactement le dépôt de garantie — est-elle un élément indispensable ? Faut-il obligatoirement la fournir ? Cette somme permet au bailleur de couvrir des impayés de loyer et de charges, un mauvais entretien des équipements ou des dégradations constatées à l’état des lieux de sortie. Le locataire ne peut l’employer pour régler son dernier mois de loyer ; en revanche, elle lui est restituée après son départ. Nous vous en exposons l’usage, le montant et les modalités de restitution.
Dans quels cas le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut imposer un dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. Cependant, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur retrouve la faculté d’exiger un dépôt de garantie.
Quel montant peut être exigé ?
Le dépôt de garantie se calcule sur le loyer en principal, c’est-à-dire hors charges. Pour la location d’un logement nu, il représente un mois de loyer. Pour la location d’un meublé, le bailleur peut en exiger deux. Notez qu’en cas de bail mobilité, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer un dépôt de garantie.
Quels délais pour la restitution ?
Le délai de restitution dépend de l’état des lieux de sortie, que le logement soit nu ou meublé :
- Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, la restitution intervient dans un délai d’un mois ;
- S’il présente des différences, ce délai peut être porté à deux mois.
Comment financer le dépôt de garantie ?
Si le locataire ne peut mobiliser ses fonds propres, plusieurs dispositifs existent.
L’avance LOCA-PASS
Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier, destiné à financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire. Son montant maximum est de 1 200 euros et son remboursement peut s’étaler sur vingt-cinq mois ; si le bail est plus court, la durée de remboursement est réduite d’autant. La demande doit être formée au plus tard deux mois après l’entrée dans le logement.
Le logement, nu ou meublé, indépendant ou situé en structure collective, doit se trouver sur le territoire français et constituer la résidence principale du bénéficiaire. Le demandeur doit disposer d’un bail — ou d’un avenant en cas de colocation — ou d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale. Le premier remboursement intervient trois mois après le versement de l’avance et ne peut être inférieur à 20 euros par mois. Si le locataire quitte le logement avant le terme du bail, il doit s’acquitter de l’intégralité du solde dans un délai maximum de trois mois après son départ.
Cette aide est accordée sous conditions, notamment :
- aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, quel que soit leur âge et la nature de leur contrat ;
- aux personnes de moins de trente ans en formation professionnelle ou en recherche d’emploi ;
- aux étudiants salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée d’au moins trois mois en cours au moment de la demande ;
- aux étudiants salariés justifiant, sur les six mois précédents, d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée d’une durée cumulée d’au moins trois mois ;
- aux étudiants percevant une bourse de l’État français.
Les salariés du secteur agricole peuvent, quant à eux, prétendre à l’avance AGRI-LOCA-PASS.
Le Fonds de solidarité pour le logement
Le Fonds de solidarité pour le logement peut prendre en charge tout ou partie du dépôt de garantie, sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Les ressources retenues comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception notamment des aides personnelles au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et des prestations à caractère gracieux. Pour en bénéficier, le demandeur s’adresse à la Caisse d’allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole. Il existe un Fonds de solidarité pour le logement par département, dont les critères d’attribution peuvent varier de l’un à l’autre.
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