Créer une Société, c’est d’abord réunir un capital, puis le déposer. Cette étape, que l’on croit volontiers de pure forme, mérite pourtant toute l’attention du praticien. De par le nombre de dossiers que nous traitons en Droit des sociétés, il nous importait de l’accompagner de bout en bout — et de la simplifier autant qu’il est possible. C’est chose faite : à l’Office Notarial Courtoisville Notaires, à Saint-Malo, votre dépôt de Capital Social se réalise désormais intégralement en ligne.
Déposer votre capital, en trois temps
- Vous complétez le formulaire ci-dessous : votre identité, la Société en formation, vos coordonnées.
- Vous nous transmettez vos justificatifs : dès réception de votre demande, nous vous adressons un lien sécurisé afin de recueillir votre pièce d’identité (ou votre Kbis), la liste des souscripteurs et le projet de statuts.
- Nous validons votre dossier sous 24 heures* (jour ouvré).
Votre demande de dépôt de capital
Il vous suffit de renseigner les quelques champs qui suivent. Les justificatifs (pièce d’identité ou Kbis, liste des souscripteurs, projet de statuts) vous seront demandés ensuite, par retour d’un courriel sécurisé. Nous revenons vers vous dans les meilleurs délais.
Tarif : 280 € HT.
* Chaque virement doit provenir d’un compte ouvert en France (DOM-TOM compris) au nom du souscripteur concerné. Les fonds venus d’un autre pays, ou d’un établissement de paiement qui ne serait pas un établissement bancaire, feront l’objet d’un rejet systématique. Nous ne prenons en charge, par ailleurs, que les dossiers dont les souscripteurs sont des personnes physiques domiciliées en France et de nationalité française ou européenne — ou titulaires d’un titre de séjour en cours de validité les autorisant à créer une Société en France —, ou des personnes morales dont le siège social est situé en France.
Le certificat de dépositaire des fonds : de quoi parle-t-on ?
Le certificat de dépositaire des fonds — que l’on nomme aussi attestation de dépôt — est le document qui justifie du versement d’une somme d’argent sur un compte séquestre ouvert au nom de la Société en formation. Établi par celui qui reçoit les fonds des associés, il détaille les sommes versées par chacun ; il atteste, en somme, que le Capital a bien été déposé sur un compte bloqué le temps de la constitution.
Ce document est indispensable : il vous sera réclamé par le Greffe du Tribunal de commerce lors de l’immatriculation de votre Société (SAS, SASU, EURL, SARL), dès lors qu’il existe des apports en numéraire. Les fonds peuvent, à cet effet, être déposés auprès d’une banque, d’un Notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les mentions que le certificat doit comporter
- la comparution de l’établissement dépositaire des versements en numéraire ;
- le montant total des versements réalisés par les associés ;
- les caractéristiques de la Société en formation : raison sociale, forme juridique, adresse du siège ;
- l’identité de chaque associé et le montant de son propre dépôt ;
- le lieu, la date, la signature et le cachet du dépositaire.
À défaut de l’une de ces mentions, le Greffier ne validera pas votre dossier et refusera de procéder à l’immatriculation. La rigueur, ici, n’est pas une option.
Pourquoi ce certificat est-il exigé ?
Dès lors que la Société comporte des apports en numéraire, le certificat conditionne son immatriculation auprès du Tribunal de commerce : sans lui, rien n’est possible. Il en va différemment de l’apport en nature, qui suit une voie propre et requiert, le plus souvent, l’évaluation d’un commissaire aux apports.
Le rôle du Notaire
En principe, le Notaire qui rédige les statuts d’une Société prend naturellement en charge le dépôt des fonds. Il faut savoir, cependant, que son intervention n’implique pas nécessairement la rédaction d’un acte : le Code de commerce l’autorise à recevoir le dépôt de Capital dans le cadre d’une constitution. C’est précisément à ce titre que notre Office établit ce type d’attestation — et vous propose, désormais, d’en formuler la demande en ligne.
Les pièces à nous remettre
- la pièce d’identité du déposant (ou un Kbis, s’il s’agit d’une Société) ;
- la liste des souscripteurs ;
- le projet de statuts de la Société en formation.
Après examen de ces éléments et régularisation d’une lettre de mission, le Notaire reçoit les sommes en sa comptabilité, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation. Une fois l’intégralité des fonds reçue, il délivre le certificat de dépositaire, dont le représentant se saisira pour accomplir les formalités d’immatriculation.
Les étapes du dépôt, pas à pas
Chaque associé verse le montant de son apport — sa souscription — sur un compte dédié et bloqué, portant le nom de la Société en formation. Le versement peut être intégral (on parle de libération intégrale) ou partiel (libération partielle) ; dans ce dernier cas, seul le montant effectivement libéré doit être versé. Une liste des souscripteurs — l’identité de chacun, le montant souscrit, le montant versé et le nombre d’actions délivrées en contrepartie — nous est remise. Le certificat n’est délivré, enfin, qu’une fois les fonds libérés effectivement reçus sur le compte bloqué.
L’avantage d’un dépôt dématérialisé
Nous vous offrons la possibilité de mener votre dépôt de Capital de manière intégralement dématérialisée : la transmission des informations comme des justificatifs se fait par notre formulaire. La procédure est simple, rapide, et ne réclame que quelques jours, du dépôt jusqu’à la libération finale des fonds. Dématérialisée, elle n’en est pas pour autant déshumanisée : notre équipe vous accompagne à chacune de ces étapes et se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
La libération des fonds
Le certificat délivré, le dossier d’immatriculation est déposé auprès du Tribunal de commerce — par Infogreffe ou le guichet des formalités des entreprises. Votre Société immatriculée, vous en recevez le Kbis. Sur présentation de ce Kbis au dépositaire, les fonds sont enfin libérés sur un compte ouvert au nom de la Société nouvellement créée : il conviendra donc de veiller à ouvrir ce compte, la libération devant impérativement s’y opérer. Rappelons, pour finir, que chez le Notaire les fonds sont conservés à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour une durée maximale de trente ans ; passé ce délai, ils reviennent à l’État.
Une question ? Parlons-en
Un projet de création, un doute sur la marche à suivre ? N’hésitez pas : nous serons heureux de vous répondre.