Se marier, c’est aussi choisir un régime matrimonial : les règles qui organisent la propriété des biens et les dettes du couple. Un choix structurant, qu’il vaut mieux faire en connaissance de cause.
Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
À défaut de contrat, c’est ce régime qui s’applique. Les biens acquis pendant le mariage sont communs ; ceux possédés avant, ou reçus par donation ou succession, restent propres.
La séparation de biens
Chacun conserve la propriété et la gestion de ses biens, et répond seul de ses dettes. Régime parfois choisi par les entrepreneurs soucieux de protéger le patrimoine du conjoint. À noter toutefois : depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie déjà, de plein droit, d’une séparation automatique de ses patrimoines professionnel et personnel — le régime matrimonial n’est donc pas la seule protection à considérer.
Les régimes intermédiaires
La participation aux acquêts combine séparation pendant le mariage et partage de l’enrichissement à sa dissolution. La communauté universelle, à l’inverse, met (presque) tout en commun, souvent pour protéger le conjoint survivant.
Changer de régime, c’est possible
En cours de mariage, il est possible d’adapter son régime par acte notarié, lorsque l’intérêt de la famille le justifie.
Notre conseil
Sans contrat : la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime qui s’applique automatiquement à défaut de contrat de mariage. Il distingue trois masses de biens :
- les biens propres de chacun : ce que l’on possédait avant le mariage, et ce que l’on reçoit ensuite par donation ou succession ;
- les biens communs : tout ce qui est acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus — y compris les salaires ;
- les dettes, qui suivent une logique proche et engagent souvent la communauté.
Ce régime convient à la majorité des couples. Il devient inconfortable dès qu’un époux exerce une activité indépendante : les créanciers professionnels peuvent alors atteindre les biens communs, donc la part de l’autre.
La séparation de biens
Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, et responsable de ses propres dettes. C’est le régime des entrepreneurs, des professions libérales et des couples aux patrimoines dissemblables ou remariés.
Son revers est réel : l’époux qui a moins gagné — souvent parce qu’il s’est consacré à la famille — ne profite pas de l’enrichissement de l’autre. Le déséquilibre apparaît au divorce, ou au décès. Il se corrige par une société d’acquêts adjointe au contrat, ou par des donations entre époux.
La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis comme une communauté au moment de sa dissolution : l’époux qui s’est le moins enrichi reçoit une créance de participation sur l’autre.
Il cumule la protection des créanciers pendant l’union et l’équité au dénouement. Il est peu répandu en France alors qu’il répond souvent mieux que les deux autres à la situation d’un couple où l’un entreprend et l’autre non. Sa complexité de liquidation explique sa rareté.
La communauté universelle
Tous les biens sont communs, y compris ceux reçus par succession. Assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant, elle permet au conjoint de recueillir la totalité du patrimoine sans indivision ni partage.
C’est une protection forte du conjoint, mais elle prive les enfants au premier décès et se révèle coûteuse fiscalement au second. Elle se réserve aux couples sans enfant, ou aux enfants communs et avertis.
On peut changer de régime
Le changement de régime matrimonial est possible par acte notarié, sans condition de durée depuis la réforme de 2019. Les enfants majeurs et les créanciers en sont informés et peuvent s’y opposer ; en présence d’enfants mineurs, une homologation judiciaire peut être requise.
Les motifs les plus fréquents : la création d’une entreprise, un remariage, une recomposition familiale, ou la volonté de mieux protéger le conjoint.
Questions fréquentes
Quel régime si l’un de nous crée une entreprise ?
La séparation de biens, ou la participation aux acquêts. Sous le régime légal, les créanciers professionnels peuvent saisir les biens communs — donc la maison de famille, même financée à deux.
Le contrat de mariage doit-il être signé avant le mariage ?
Oui, il est reçu par le notaire avant la célébration et mentionné à l’état civil. Après le mariage, il ne s’agit plus d’un contrat mais d’un changement de régime, qui suit une procédure différente.
Le régime protège-t-il le conjoint au décès ?
Partiellement seulement. Le régime organise la répartition des biens ; les droits successoraux du conjoint relèvent d’autres règles. Une donation entre époux ou un testament complète utilement le dispositif.
Le bon régime dépend de votre activité, de votre patrimoine et de vos objectifs de protection. Le notaire vous conseille et rédige votre contrat de mariage sur mesure.
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. L’Office notarial Courtoisville Notaires se tient à votre disposition.